Le CET, Compte Epargne Temps

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Le Compte Épargne Temps, mis en place lors des 35 heures, a été modifié plusieurs fois depuis.

Le CET est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié, dans la limite de 22 jours ouvrés par an :

  • par le report d’un maximum de 5 jours ouvrés de RTT, ou par le report de l’équivalent de 5 jours ouvrés au plus de récupérations
  • ou par le report d’au maximum 17 jours ouvrés ou 14 jours calendaires de congés payés correspondant à 17 jours ouvrés de congés conventionnels (jours d’ancienneté, congé divers, 40/39, modernisation…) et/ou 5 jours au titre de la 5ème semaine légale de congés payés.

Si un(e) journaliste n’atteint pas la limite de 22 jours fixée dans le paragraphe précédent, pour des raisons liées à l’insuffisance de congés supplémentaires, alors il lui est possible de déroger à la règle qui veut qu’on ne puisse mettre que 5 jours ouvrés de RTT, afin d’arriver aux 22 jours ouvrés.

Financement de congés

Nombre de jours minimum à épargner pour financer un congé :
L’épargne minimale est fixée à 2 mois, soit 60 jours calendaires. Une fois ce seuil atteint, la prise fractionnée de périodes de 7 jours calendaires est autorisée.
La durée de ce congé est limitée au nombre de jours épargnés, sans pouvoir excéder une durée continue de 6 mois.

Délai de prévenance :
Pour un congé d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, la demande doit être formulée 6 mois au moins avant la date de départ. Pour les demandes de congé d’une durée inférieure à un 1 mois, le délai de prévenance est fixé à 1 mois.

Validation de Radio France :
Pour un congé d’une durée supérieure ou égale à 1 mois continu, la date de départ en congé peut être reporté une fois dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables au fonctionnement du service.

Délai maximum pour utiliser le CET :
Le congé pour convenance personnelle doit être pris dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où le salarié a épargné la durée minimale de 2 mois (60 jours calendaires).

Aucun délai maximum d’utilisation du CET n’est imposé pour le congé de fin de carrière financé, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique et le congé parental financé.

Ancienneté :
Pendant le congé sans solde financé par le CET, l’ancienneté Radio France (c’est-à-dire ancienneté entreprise et ancienneté professionnelle) est validée sur toute la période du congé financée par le CET.

Congés et RTT :
Les droits à congés payés restent maintenus intégralement. Si le congé CET dure moins de 3 mois.
Pour les RTT c’est pareil, dans la limite d’une durée de 3 mois de prise de congé financé par le CET.

Sans solde :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants

  • congé pour convenance personnelle
  • congé de fin de carrière
  • congé pour création d’entreprise
  • congé sabbatique
  • congé parental d’éducation
  • congé médico-social
  • congé sans solde
  • indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Monétisation

La monétisation, c’est-à-dire la conversion en argent des droits épargnés est possible pour les jours épargnés depuis au moins 2 ans. Cette possibilité de monétisation est plafonnée à 17 jours ouvrés par an, à l’exception des jours de congés principaux épargnés.

Modalités de conversion en argent des jours épargnés :

L’indemnité liquidative sera calculée sur la base du salaire perçu à la date de versement. L’indemnité versée a nature de salaire.
Le montant correspondant à ces jours monétisés.

Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié (ou ses ayants-droit en cas de décès), perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

En cas de mobilité du salarié entre sociétés de l’audiovisuel public, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur à la demande du salarié, sous réserve d’un accord collectif applicable dans l’entreprise d’accueil.

En l’absence de rupture du contrat de travail, le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte qu’il a ouvert, pour des raisons familiales ou médicales, et notamment en cas de :
– Naissance ou adoption d’un troisième enfant, décès du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
– Maladie du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs ou d’un enfant ;
– Divorce ou séparation du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
– Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ou de son enfant ;
– Chômage du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
– Situation de surendettement ;
– Financement d’études supérieures d’un enfant ;
ou après analyse de la demande par la DRH.
Elle se traduira par la prise échelonnée des jours épargnés à raison d’un maximum de 15 jours ouvrés par année civile. Ils se cumuleront aux droits à congés payés et à jours RTT de l’année de prise, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais.

Un nouveau CET pourra être ouvert à l’issue d’un délai minimal d’un an après la dernière prise échelonnée des jours épargnés.